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Politique d'annulation

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les commandes de consommateurs (§ 13 BGB) ne sont pas acceptées.

Comme nous concluons des contrats exclusivement avec des entreprises, il n’existe pas de droit de rétractation conformément aux dispositions légales qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs (§ 355 du Code civil allemand).

Le retour ou l’échange de marchandises livrées est exclu en l’absence de défaut matériel, sauf accord contraire explicite. Ceci s’applique en particulier aux produits fabriqués individuellement ou configurés selon les spécifications du client, car ils sont exclus de l’échange et du retour.
Les droits de garantie légaux ne sont pas affectés par cette disposition.

Veuillez noter que les retours effectués sans accord préalable ne seront pas acceptés. Veuillez nous contacter avant de renvoyer un produit afin que nous puissions coordonner le processus de retour et vous fournir l’adresse de retour correcte ou des informations supplémentaires.

Dans la mesure où l’achat constitue une transaction commerciale au sens du Code de commerce allemand (HGB), l’obligation d’examen et de réclamation s’applique conformément au § 377 HGB: La marchandise doit être examinée immédiatement après réception et les défauts visibles doivent être signalés sans délai. En l’absence de notification des défauts dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée.

Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à info@primosensor.de, en indiquant le numéro de commande.

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